9 juillet 2025Adopté
n°2999le sous-amendement n° 873 de M. Peytavie à l'amendement n° 851 du Gouvernement à l'article 13 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
91 pour2 abst.11 contre
9 juillet 2025Adopté
n°2998l'amendement n° 490 de M. Duplessy après l'article 12 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
37 pour22 abst.30 contre
9 juillet 2025Rejeté
n°2997l'amendement n° 383 de M. Bilde après l'article 12 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
35 pour0 abst.73 contre
9 juillet 2025Adopté
n°2996l'amendement n° 472 de M. Le Gac à l'article 12 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
77 pour3 abst.39 contre
9 juillet 2025Adopté
n°2995l'amendement n° 471 de M. Delautrette à l'article 12 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
102 pour4 abst.8 contre
9 juillet 2025Adopté
n°2994l'amendement n° 470 de M. Delautrette à l'article 11 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
93 pour1 abst.20 contre
9 juillet 2025Rejeté
n°2993l'amendement n° 802 du Gouvernement à l'article 11 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
56 pour0 abst.56 contre
9 juillet 2025Adopté
n°2992l'amendement n° 682 de M. Delautrette et l'amendement identique suivant à l'article 10 (supprimé) de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
98 pour0 abst.18 contre
9 juillet 2025Adopté
n°2991l'amendement n° 111 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 9 bis (supprimé) de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
87 pour1 abst.32 contre
9 juillet 2025Adopté
n°2990l'amendement n° 838 (rect.) du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 9 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
114 pour1 abst.4 contre
9 juillet 2025Rejeté
n°2989l'amendement n° 474 de M. Bruneau après l'article 8 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
44 pour0 abst.74 contre
9 juillet 2025Rejeté
n°2988l'amendement de suppression n° 843 du Gouvernement à l'article 8 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
53 pour4 abst.57 contre
9 juillet 2025Rejeté
n°2987l'amendement n° 430 de Mme Élisa Martin à l'article 8 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
26 pour0 abst.72 contre
9 juillet 2025Rejeté
n°2986l'amendement n° 483 de M. Bentz à l'article 8 A (supprimé) de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
60 pour5 abst.78 contre
9 juillet 2025Rejeté
n°2985l'amendement n° 74 de M. de Courson et les amendements identiques suivants à l'article 8 A (supprimé) de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
60 pour4 abst.74 contre
9 juillet 2025Rejeté
n°2984l'amendement n° 331 de Mme Dalloz à l'article 8 A (supprimé) de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
62 pour3 abst.75 contre
9 juillet 2025Adopté
n°2983l'amendement de suppression n° 48 de Mme Corneloup et les amendements identiques suivants à l'article 7 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
83 pour1 abst.45 contre
9 juillet 2025Rejeté
n°2982l'amendement n° 601 de M. Iordanoff après l'article 7 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
13 pour2 abst.114 contre
9 juillet 2025Rejeté
n°2981l'amendement n° 359 de Mme Corneloup et les amendements identiques suivants après l'article 7 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
23 pour1 abst.107 contre
9 juillet 2025Rejeté
n°2980l'amendement n° 475 de M. Bruneau après l'article 7 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
63 pour1 abst.66 contre