l'amendement n° 483 de M. Bentz à l'article 8 A (supprimé) de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

9 juillet 202517e législature·Scrutin n°2986

Rejeté

42%

60 pour78 contre5 abstentions1 non-votants(143 exprimés)

Cliquez sur un groupe pour voir les votes individuels de ses élus.

Pour Contre Abstention