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l'amendement n° 474 de M. Bruneau après l'article 8 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

9 juillet 202517e législature·Scrutin n°2989
Rejeté
37%
44 pour74 contre0 abstentions1 non-votants(118 exprimés)