l'amendement n° 802 du Gouvernement à l'article 11 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

9 juillet 202517e législature·Scrutin n°2993

Rejeté

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56 pour56 contre0 abstentions1 non-votants(112 exprimés)

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Scrutin AN n°2993 — l'amendement n° 802 du Gouvernement à l'article 11 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture). — Qui Vote Quoi