l'amendement n° 471 de M. Delautrette à l'article 12 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

9 juillet 202517e législature·Scrutin n°2995

Adopté

89%

102 pour8 contre4 abstentions2 non-votants(114 exprimés)

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Pour Contre Abstention