l'amendement n° 430 de Mme Élisa Martin à l'article 8 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

9 juillet 202517e législature·Scrutin n°2987

Rejeté

27%

26 pour72 contre0 abstentions1 non-votants(98 exprimés)

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Scrutin AN n°2987 — l'amendement n° 430 de Mme Élisa Martin à l'article 8 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture). — Qui Vote Quoi