l'amendement n° 475 de M. Bruneau après l'article 7 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

9 juillet 202517e législature·Scrutin n°2980

Rejeté

48%

63 pour66 contre1 abstentions1 non-votants(130 exprimés)

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Scrutin AN n°2980 — l'amendement n° 475 de M. Bruneau après l'article 7 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture). — Qui Vote Quoi