l'amendement n° 601 de M. Iordanoff après l'article 7 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

9 juillet 202517e législature·Scrutin n°2982

Rejeté

10%

13 pour114 contre2 abstentions1 non-votants(129 exprimés)

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Pour Contre Abstention