l'amendement n° 490 de M. Duplessy après l'article 12 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

9 juillet 202517e législature·Scrutin n°2998

Adopté

42%

37 pour30 contre22 abstentions1 non-votants(89 exprimés)

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Pour Contre Abstention