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l'amendement n° 359 de Mme Corneloup et les amendements identiques suivants après l'article 7 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

9 juillet 202517e législature·Scrutin n°2981
Rejeté
18%
23 pour107 contre1 abstentions1 non-votants(131 exprimés)