l'amendement de suppression n° 843 du Gouvernement à l'article 8 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

9 juillet 202517e législature·Scrutin n°2988

Rejeté

46%

53 pour57 contre4 abstentions1 non-votants(114 exprimés)

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Pour Contre Abstention