l'amendement n° 838 (rect.) du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 9 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

9 juillet 202517e législature·Scrutin n°2990

Adopté

96%

114 pour4 contre1 abstentions1 non-votants(119 exprimés)

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Pour Contre Abstention