l'amendement n° 331 de Mme Dalloz à l'article 8 A (supprimé) de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

9 juillet 202517e législature·Scrutin n°2984

Rejeté

44%

62 pour75 contre3 abstentions1 non-votants(140 exprimés)

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Pour Contre Abstention

Scrutin AN n°2984 — l'amendement n° 331 de Mme Dalloz à l'article 8 A (supprimé) de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture). — Qui Vote Quoi