l'amendement n° 470 de M. Delautrette à l'article 11 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

9 juillet 202517e législature·Scrutin n°2994

Adopté

82%

93 pour20 contre1 abstentions2 non-votants(114 exprimés)

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Pour Contre Abstention

Scrutin AN n°2994 — l'amendement n° 470 de M. Delautrette à l'article 11 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture). — Qui Vote Quoi