29 avril 2025Adopté
n°1479l'amendement n° 287 de M. Naegelen à l'article 3 quater du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
106 pour45 abst.3 contre
29 avril 2025Adopté
n°1478l'article 3 ter du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
77 pour9 abst.44 contre
29 avril 2025Rejeté
n°1477l'amendement n° 2233 du Gouvernement à l'article 3 ter du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
29 pour40 abst.69 contre
29 avril 2025Adopté
n°1476l'amendement n° 1108 de Mme Ozenne après l'article 3 bis du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
52 pour49 abst.50 contre
29 avril 2025Adopté
n°1475l'article 3 bis du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
83 pour20 abst.16 contre
29 avril 2025Adopté
n°1474Proposition de loi organique fixant le statut du procureur national anti-stupéfiants
l'ensemble de la proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République national anti-criminalité organisée (texte de la commission mixte paritaire).
Lois constitutionnelles
424 pour9 abst.61 contre
29 avril 2025Adopté
n°1473Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
l'ensemble de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (texte de la commission mixte paritaire).
Lois constitutionnelles
396 pour34 abst.68 contre
29 avril 2025Rejeté
n°1472la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République national anti-criminalité organisée (texte de la commission mixte paritaire).
42 pour3 abst.245 contre
29 avril 2025Rejeté
n°1471la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (texte de la commission mixte paritaire).
39 pour12 abst.231 contre
11 avril 2025Rejeté
n°1470l'amendement n° 1848 de Mme Olivia Grégoire après l'article 3 bis C du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
14 pour2 abst.56 contre
11 avril 2025Adopté
n°1469l'amendement n° 2272 du Gouvernement de suppression de l'article 3 bis du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
44 pour5 abst.27 contre
11 avril 2025Rejeté
n°1468l'amendement n° 291 de M. Boucard et l'amendement identique suivant après l'article 3 bis du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
19 pour25 abst.35 contre
11 avril 2025Adopté
n°1467l'amendement n° 1100 de Mme Blin de rétablissement de l'article 3 bis B (supprimé) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
44 pour2 abst.30 contre
11 avril 2025Rejeté
n°1466l'amendement n° 1097 de Mme Blin de rétablissement de l'article 3 bis B (supprimé) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
24 pour4 abst.49 contre
11 avril 2025Adopté
n°1465l'article 2 quinquies du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
48 pour5 abst.31 contre
11 avril 2025Rejeté
n°1464l'amendement n° 80 de M. Bazin et les amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 2 bis (supprimé) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
29 pour23 abst.33 contre
11 avril 2025Adopté
n°1463l'amendement n° 2019 du Gouvernement de suppression de l'article 2 bis A du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
48 pour14 abst.22 contre
11 avril 2025Adopté
n°1462l'article 2 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
49 pour5 abst.31 contre
11 avril 2025Adopté
n°1461l'amendement n° 2182 du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 2 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
56 pour12 abst.17 contre
11 avril 2025Rejeté
n°1460l'amendement n° 1870 de Mme Belluco et l'amendement identique suivant à l'article 2 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
29 pour5 abst.45 contre