l'amendement n° 2233 du Gouvernement à l'article 3 ter du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

29 avril 202517e législature·Scrutin n°1477

Rejeté

21%

29 pour69 contre40 abstentions2 non-votants(138 exprimés)

Cliquez sur un groupe pour voir les votes individuels de ses élus.

Pour Contre Abstention

Scrutin AN n°1477 — l'amendement n° 2233 du Gouvernement à l'article 3 ter du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). — Qui Vote Quoi