l'amendement n° 1108 de Mme Ozenne après l'article 3 bis du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

29 avril 202517e législature·Scrutin n°1476

Adopté

34%

52 pour50 contre49 abstentions2 non-votants(151 exprimés)

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Pour Contre Abstention

Scrutin AN n°1476 — l'amendement n° 1108 de Mme Ozenne après l'article 3 bis du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). — Qui Vote Quoi