l'amendement n° 1870 de Mme Belluco et l'amendement identique suivant à l'article 2 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

11 avril 202517e législature·Scrutin n°1460

Rejeté

37%

29 pour45 contre5 abstentions2 non-votants(79 exprimés)

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Pour Contre Abstention