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la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République national anti-criminalité organisée (texte de la commission mixte paritaire).

29 avril 202517e législature·Scrutin n°1472
Rejeté
14%
42 pour245 contre3 abstentions2 non-votants(290 exprimés)