l'amendement n° 1848 de Mme Olivia Grégoire après l'article 3 bis C du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
11 avril 202517e législature·Scrutin n°1470
19%
14 pour56 contre2 abstentions2 non-votants(72 exprimés)
Rejeté
