l'amendement n° 1848 de Mme Olivia Grégoire après l'article 3 bis C du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

11 avril 202517e législature·Scrutin n°1470

Rejeté

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14 pour56 contre2 abstentions2 non-votants(72 exprimés)

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Scrutin AN n°1470 — l'amendement n° 1848 de Mme Olivia Grégoire après l'article 3 bis C du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). — Qui Vote Quoi