8 décembre 2025Adopté
n°4679l'article 17 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).
94 pour16 abst.0 contre
8 décembre 2025Adopté
n°4678l'article 16 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).
108 pour0 abst.0 contre
8 décembre 2025Adopté
n°4677l'article 15 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).
107 pour0 abst.0 contre
8 décembre 2025Adopté
n°4676l'article 15 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).
109 pour0 abst.0 contre
8 décembre 2025Adopté
n°4675l'article 13 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).
107 pour0 abst.0 contre
8 décembre 2025Adopté
n°4674l'article 12 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).
109 pour0 abst.0 contre
8 décembre 2025Adopté
n°4673l'article 11 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).
109 pour0 abst.1 contre
8 décembre 2025Adopté
n°4672l'article 11 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).
106 pour1 abst.1 contre
8 décembre 2025Adopté
n°4671l'article 10 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).
87 pour1 abst.14 contre
8 décembre 2025Rejeté
n°4670l'amendement n° 11 de Mme Elisa Martin et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 10 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).
15 pour1 abst.87 contre
8 décembre 2025Adopté
n°4669l'article 9 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).
99 pour0 abst.0 contre
8 décembre 2025Adopté
n°4668l'article 9 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).
99 pour0 abst.0 contre
8 décembre 2025Adopté
n°4667l'article 8 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).
99 pour0 abst.0 contre
8 décembre 2025Rejeté
n°4666l'amendement n° 10 de M. Bilongo à l'article 8 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).
14 pour2 abst.80 contre
8 décembre 2025Rejeté
n°4665l'amendement n° 9 de Mme Elisa Martin de suppression de l'article 8 A de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).
11 pour5 abst.79 contre
5 décembre 2025Rejeté
n°4664l'article 47 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
72 pour57 abst.79 contre
5 décembre 2025Adopté
n°4663l'article 42 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
220 pour0 abst.2 contre
5 décembre 2025Adopté
n°4662l'amendement n° 346 de M. Dussausaye et les amendements identiques suivants à l'article 42 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
132 pour7 abst.77 contre
5 décembre 2025Rejeté
n°4661l'amendement n° 679 de Mme Legrain à l'article 42 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
79 pour5 abst.139 contre
5 décembre 2025Rejeté
n°4660l'amendement n° 95 de M. Davi à l'article 36 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
41 pour26 abst.115 contre