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l'amendement n° 11 de Mme Elisa Martin et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 10 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).

8 décembre 202517e législature·Scrutin n°4670
Rejeté
15%
15 pour87 contre1 abstentions2 non-votants(103 exprimés)