l'article 9 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).

8 décembre 202517e législature·Scrutin n°4668

Adopté

100%

99 pour0 contre0 abstentions2 non-votants(99 exprimés)

Cliquez sur un groupe pour voir les votes individuels de ses élus.

Pour Contre Abstention