l'amendement n° 9 de Mme Elisa Martin de suppression de l'article 8 A de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).
8 décembre 202517e législature·Scrutin n°4665
12%
11 pour79 contre5 abstentions2 non-votants(95 exprimés)
