RapportA10-0216/202610e mandat
Rejeté16 septembre 2026
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le programme pour le marché unique et les douanes pour la période 2028-2034, et abrogeant les règlements (UE) 2021/444, (UE) 2021/690, (UE) 2021/785, (UE) 2021/847 et (UE) 2021/1077
4 scrutinsTexte officiel EP
Commission
Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs
Rapporteur
Adnan Dibrani
Vote final
RejetéEnsemble du Parlement
674 exprimés496 pour (74%)125 abst.53 contre (8%)
🇫🇷 Eurodéputés français
76 exprimés44 pour (58%)32 abst.0 contre (0%)
16 septembre 2026