Adnan Dibrani - Article 4, après le § 1 - Am 84
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le programme pour le marché unique et les douanes pour la période 2028-2034, et abrogeant les règlements (UE) 2021/444, (UE) 2021/690, (UE) 2021/785, (UE) 2021/847 et (UE) 2021/1077
Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs
Rapporteur : Adnan Dibrani
16 septembre 202610e mandat
25%
168 pour505 contre4 abstentions(677 exprimés)
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