Adnan Dibrani - Proposition de la Commission
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le programme pour le marché unique et les douanes pour la période 2028-2034, et abrogeant les règlements (UE) 2021/444, (UE) 2021/690, (UE) 2021/785, (UE) 2021/847 et (UE) 2021/1077
Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs
Rapporteur : Adnan Dibrani
16 septembre 202610e mandat
74%
496 pour53 contre125 abstentions(674 exprimés)
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