Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique
En bref
Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique, souvent présenté comme la création d’une collectivité territoriale unique d’Alsace ou la sortie de l’Alsace de la région Grand Est, institue un nouveau statut pour ce territoire. Le texte permet de créer une collectivité territoriale unique exerçant à la fois les compétences du département et de la région sur un même périmètre, en s’appuyant sur le cas des départements ayant fusionné pour retrouver une ancienne région avant la réforme territoriale de 2015. Il prévoit une procédure de fusion des conseils départementaux concernés pour constituer cette collectivité unique, qui se voit transférer l’ensemble des compétences régionales et départementales sur le territoire considéré.
Dans sa version issue de l’Assemblée, la Collectivité européenne d’Alsace est transformée en collectivité à statut particulier au sens de l’article 72 de la Constitution, dotée des compétences d’un département, d’une région et des compétences spécifiques déjà attribuées. La sortie de l’Alsace de la région Grand Est doit en outre être approuvée par un référendum local, organisant une consultation des électeurs sur le nouveau statut du territoire.
Sources consultées (25)
- Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique — Assemblée nationale
- Proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial — Vie publique
- Adoption de la proposition de loi visant à simplifier le — Assemblée nationale
- [PDF] PROJET DE LOI — Assemblée nationale
- Collectivités : à l'Assemblée, le chantier sensible du millefeuille — Le Monde
- Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (no 2606 — Assemblée nationale
- Le - millefeuille - territorial — Assemblée nationale
- Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (no 1800 — Assemblée nationale
- Rapport, n° 2606 - 17e législature — Assemblée nationale
- [PDF] Proposition de loi (n° 1800) visant à simplifier le millefeuille — Assemblée nationale
- Commission des lois : Simplifier la gestion de la commande — Assemblée nationale
- Vote n°6024 - Motion de rejet préalable - Simplifier le — datan.fr
- Alsace : une proposition de loi divise, dix régions contre le démantèl — politique-france.info
- Proposition de loi, n° 2454 - 17e législature — Assemblée nationale
- Alsace Sortie de la région Grand Est Proposition de loi — Vie publique
- Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique - Lundi 30 — dailymotion.com
- Pour en finir (vraiment) avec le millefeuille territorial — ifrap.org
- Collectivité territoriale unique — Wikipédia
- Réforme des collectivités territoriales françaises — Wikipédia
- Organisation territoriale — Sénat
- Rationaliser le millefeuille territorial - Fondation IFRAP — ifrap.org
- Décentralisation: faut-il simplifier le « mille-feuille territorial » ? - CFTC — cftc.fr
- Proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement — Sénat
- Adoption de la proposition de loi créant une Collectivité — brigitteklinkert.fr
- Comment réduire le mille-feuille territorial et les dépenses — academiesciencesmoralesetpolitiques.fr
Autres scrutins (21)
l'amendement n° 56 de M. Sother au titre de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).
l'amendement n° 32 de Mme Klinkert au titre de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).
l'article 3 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).
l'amendement n° 2 de M. Fernandes et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 3 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).
l'amendement n° 50 de M. Jacobelli après l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).
l'amendement n° 45 de M. Mendes après l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).
l'amendement n° 25 de M. Bernhardt après l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).
l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).
l'amendement n° 63 de M. Sother à l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).
l'amendement n° 16 de Mme Regol à l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).
l'amendement n° 5 de Mme Morel à l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).
l'amendement n° 62 de M. Sother à l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).
l'amendement n° 66 de M. Sother à l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).
l'amendement n° 61 de M. Sother à l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).
l'amendement n° 70 du Gouvernement à l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).
le sous-amendement n° 76 de M. Bernhardt à l'amendement n° 70 du Gouvernement à l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).
le sous-amendement n° 83 de M. Sitzenstuhl à l'amendement n° 70 du Gouvernement à l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).
le sous-amendement n° 74 de M. Bernhardt à l'amendement n° 70 du Gouvernement à l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).
le sous-amendement n° 73 de M. Bernhardt à l'amendement n° 70 du Gouvernement à l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).
l'amendement n° 1 de M. Fernandes et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).
la motion de rejet préalable, déposée par M. Boris Vallaud, de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).