Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique

Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique, souvent présenté comme la création d’une collectivité territoriale unique d’Alsace ou la sortie de l’Alsace de la région Grand Est, institue un nouveau statut pour ce territoire. Le texte permet de créer une collectivité territoriale unique exerçant à la fois les compétences du département et de la région sur un même périmètre, en s’appuyant sur le cas des départements ayant fusionné pour retrouver une ancienne région avant la réforme territoriale de 2015. Il prévoit une procédure de fusion des conseils départementaux concernés pour constituer cette collectivité unique, qui se voit transférer l’ensemble des compétences régionales et départementales sur le territoire considéré.

Dans sa version issue de l’Assemblée, la Collectivité européenne d’Alsace est transformée en collectivité à statut particulier au sens de l’article 72 de la Constitution, dotée des compétences d’un département, d’une région et des compétences spécifiques déjà attribuées. La sortie de l’Alsace de la région Grand Est doit en outre être approuvée par un référendum local, organisant une consultation des électeurs sur le nouveau statut du territoire.