Johan Danielsson, Andreas Schwab - Accord provisoire - Am 65

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant une interface publique connectée au système d’information du marché intérieur pour la déclaration de détachement de travailleurs et modifiant le règlement (UE) nº 1024/2012

Commission de l’emploi et des affaires sociales, Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs

Rapporteur : Johan Danielsson, Andreas Schwab