RapportA10-0162/202510e mandat
Adopté20 octobre 2026
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant une interface publique connectée au système d’information du marché intérieur pour la déclaration de détachement de travailleurs et modifiant le règlement (UE) nº 1024/2012
1 scrutinTexte officiel EP
Commission
Commission de l’emploi et des affaires sociales, Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs
Rapporteur
Johan Danielsson, Andreas Schwab
Dernier scrutin
AdoptéEnsemble du Parlement
669 exprimés558 pour (83%)18 abst.93 contre (14%)
🇫🇷 Eurodéputés français
77 exprimés44 pour (57%)4 abst.29 contre (38%)
20 octobre 2026
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