Markus Ferber, Carla Tavares - Accord provisoire - Am 2

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements (UE) nº 1173/2011 et (UE) nº 473/2013 en ce qui concerne l’alignement sur le cadre de gouvernance économique de l’UE et la poursuite de la simplification de ce cadre

Commission des affaires économiques et monétaires

Rapporteur : Markus Ferber, Carla Tavares