RapportA10-0099/202610e mandat
Adopté6 octobre 2026
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements (UE) nº 1173/2011 et (UE) nº 473/2013 en ce qui concerne l’alignement sur le cadre de gouvernance économique de l’UE et la poursuite de la simplification de ce cadre
1 scrutinTexte officiel EP
Commission
Commission des affaires économiques et monétaires
Rapporteur
Markus Ferber, Carla Tavares
Dernier scrutin
AdoptéEnsemble du Parlement
660 exprimés450 pour (68%)75 abst.135 contre (20%)
🇫🇷 Eurodéputés français
75 exprimés26 pour (35%)15 abst.34 contre (45%)
6 octobre 2026
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Pour Contre Abstention