Pierfrancesco Maran - Proposition de la Commission

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision (UE) 2015/1814 en ce qui concerne la cessation de l’invalidation de quotas dans la réserve de stabilité du marché

A10-0230/2026Dossier Texte officiel

Commission de l’environnement, du climat et de la sécurité alimentaire

Rapporteur : Pierfrancesco Maran

Adopté

15 septembre 202610e mandat

55%

367 pour240 contre59 abstentions(666 exprimés)

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