Eero Heinäluoma - Projet de décision du Conseil

Projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, de l'accord entre l'Union européenne et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord concernant la coopération en matière d'application de leur droit de la concurrence respectif

Commission des affaires économiques et monétaires

Rapporteur : Eero Heinäluoma