RapportA10-0203/202610e mandat
Adopté16 septembre 2026
Projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, de l'accord entre l'Union européenne et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord concernant la coopération en matière d'application de leur droit de la concurrence respectif
1 scrutinTexte officiel EP
Commission
Commission des affaires économiques et monétaires
Rapporteur
Eero Heinäluoma
Vote final
AdoptéEnsemble du Parlement
671 exprimés640 pour (95%)26 abst.5 contre (1%)
🇫🇷 Eurodéputés français
75 exprimés75 pour (100%)0 abst.0 contre (0%)
16 septembre 2026
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