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Sophie Wilmès - Proposition de la Commission au Conseil

Proposition de règlement du Conseil établissant l’instrument relatif à la coopération en matière de sûreté nucléaire et au déclassement pour la période 2028-2034, et abrogeant les règlements (Euratom) 2021/100 et (Euratom) 2021/948

Commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie

Adopté
16 septembre 202610e mandat
90%
600 pour21 contre48 abstentions(669 exprimés)

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