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Jean-Marc Germain - Proposition de résolution

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés à la suite d’une demande de la Belgique – EGF/2025/004 BE/Tupperware

Commission des budgets

Rapporteur : Jean

Adopté
11 mars 202610e mandat
89%
562 pour53 contre19 abstentions(634 exprimés)

En bref

La proposition de décision relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés à la suite d’une demande de la Belgique – EGF/2025/004 BE/Tupperware, généralement désignée comme la mobilisation du FEM pour les travailleurs de Tupperware en Belgique, organise un soutien financier européen pour ces salariés. Elle prévoit la mobilisation de crédits du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) inscrits au budget général de l’Union pour l’exercice concerné, afin de cofinancer des actions en Belgique à destination de ces travailleurs licenciés. Conformément au règlement sur le FEM, les fonds visent à appuyer des mesures actives de réinsertion professionnelle, comme l’accompagnement personnalisé, la formation, la reconversion ou l’aide à la création d’activité, en complément des dispositifs nationaux existants.

La décision encadre le montant de la contribution de l’Union, exprimé en crédits d’engagement et de paiement, et précise qu’elle devient applicable à partir de la date de son adoption, fixant ainsi le cadre juridique pour la mise en œuvre des mesures financées. Le texte a été adopté le 11 mars 2026.

Sources consultées (13)