Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés à la suite d’une demande de la Belgique – EGF/2025/004 BE/Tupperware
En bref
La proposition de décision relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés à la suite d’une demande de la Belgique – EGF/2025/004 BE/Tupperware, généralement désignée comme la mobilisation du FEM pour les travailleurs de Tupperware en Belgique, organise un soutien financier européen pour ces salariés. Elle prévoit la mobilisation de crédits du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) inscrits au budget général de l’Union pour l’exercice concerné, afin de cofinancer des actions en Belgique à destination de ces travailleurs licenciés. Conformément au règlement sur le FEM, les fonds visent à appuyer des mesures actives de réinsertion professionnelle, comme l’accompagnement personnalisé, la formation, la reconversion ou l’aide à la création d’activité, en complément des dispositifs nationaux existants.
La décision encadre le montant de la contribution de l’Union, exprimé en crédits d’engagement et de paiement, et précise qu’elle devient applicable à partir de la date de son adoption, fixant ainsi le cadre juridique pour la mise en œuvre des mesures financées. Le texte a été adopté le 11 mars 2026.
Sources consultées (13)
- A10-0084/2026 — Parlement européen
- COM(2023) 470 final — Sénat
- Proposition de décision du Parlement européen et ... - Qui Vote Quoi — qui-vote-quoi.info
- Le PE approuve l'accord trouvé avec le Conseil de l'UE sur les — agenceurope.eu
- Fonds européen d'ajustement à la mondialisation en faveur — europe-en-france.gouv.fr
- Règlement - 2021/691 - FR — EUR-Lex
- Fonds européen d'ajustement à la mondialisation en faveur — EUR-Lex
- Soutien aux travailleurs concernés par un licenciement — Sénat
- Fonds européen d'ajustement à la mondialisation - Agence Europe — agenceurope.eu
- A10-0115/2025 — pourquijevote.com
- Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) — mt.gouvernement.lu
- Textes adoptés - Belgique - Jeudi 26 mars 2026 — Parlement européen
- Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) — europeenauvergnerhonealpes.fr
Commission
Commission des budgets
Rapporteur
Jean
Vote final
AdoptéEnsemble du Parlement
634 exprimés🇫🇷 Eurodéputés français
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