Proposition de résolution
Demandant l’avis de la Cour de justice sur la compatibilité avec les traités de la proposition d’accord de partenariat entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et le Marché commun du Sud, la République argentine, la République fédérative du Brésil, la République du Paraguay et la République orientale de l’Uruguay, d’autre part, et de la proposition d’accord intérimaire sur le commerce entre l’Union européenne, d’une part, et le Marché commun du Sud, la République argentine, la République fédérative du Brésil, la République du Paraguay et la République orientale de l’Uruguay, d’autre part
En bref
Résolution demandant l’avis de la Cour de justice sur l’accord UE-Mercosur, connue sous le nom de « résolution sur l’accord UE-Mercosur », par laquelle le Parlement européen a saisi la Cour de justice pour vérifier si l’accord de partenariat UE-Mercosur et l’accord intérimaire sur le commerce sont compatibles avec les traités. Le texte vise à faire examiner la base juridique du choix de scinder l’accord en deux instruments distincts, l’un politique et l’autre commercial. Il demande aussi à la Cour de se prononcer sur la compatibilité de la procédure suivie pour parvenir à cette conclusion.
La résolution concerne donc le partenariat entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Argentine, le Brésil, le Paraguay et l’Uruguay, d’autre part. Le dossier a été adopté le 21 janvier 2026.
Sources consultées (20)
- Document summary | Observatoire législatif — Parlement européen
- CJUE, Avis 2/13, 18 décembre 2014 - Revue générale du droit — revuegeneraledudroit.eu
- L'avis 2/13 de la Cour de Justice sur l'adhésion de l'Union à la — Parlement européen
- L'avis 2/13 de la CJUE complique l'adhésion de l'Union — journals.openedition.org
- Cour de justice de l'Union européenne - CURIA — curia.europa.eu
- Mercosur : le Parlement européen saisit la Cour de justice — leclubdesjuristes.com
- Microsoft Word - 9mai2015_RiccardoPassarella copia.docx — eu-hub.eu
- L'ADHÉSION DE L'UNION EUROPÉENNE À LA — dbfbruxelles.eu
- 6eme réunion de négociation entre - https: //rm. coe. int — rm.coe.int
- Avis 2/13 de la CJUE : l'accord d'adhésion de l'UE à la CEDH — gdr-elsj.eu
- CJUE, Avis 1/25, Demande d'avis (JO) de la Cour, 26 — doctrine.fr
- COMMUNICATION DE LA COMMISSION Un cadre pour des contrats et des conventions tripartites d’objectifs entre la Communauté, les Etats et les autorités régionales et locales — Commission européenne
- Le rejet de l'accord d'adhésion de l'Union européenne à la — revuedlf.com
- La Cour de justice de l'Union européenne donne son avis sur (…) — justice-en-ligne.be
- UE–Mercosur : les députés demandent un avis juridique sur — Parlement européen
- Accords mixtes » de l'UE | Université de Liège - PoPuPS — popups.uliege.be
- IL DIRITTO DELL'UNIONE EUROPEA E GLI ACCORDI — iris.unipa.it
- Cycle de vie des traités de libre- échange de l'UE — solidaires.org
- L'ABC du droit de l'Union européenne - Publications Office of the EU — op.europa.eu
- No 2116 — Assemblée nationale
Guillaume Peltier
ECR
Laurence Trochu
ECR
Marion Maréchal
ECR
Nicolas Bay
ECR
Sarah Knafo
ESN
Malika Sorel
NI
Aleksandar Nikolic
PfE
Alexandre Varaut
PfE
André Rougé
PfE
Angéline Furet
PfE
Anne-Sophie Frigout
PfE
Christophe Bay
PfE
Fabrice Leggeri
PfE
France Jamet
PfE
Gilles Pennelle
PfE
Jean-Paul Garraud
PfE
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PfE
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PfE
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PfE
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PfE
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PfE
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PfE
Marie-Luce Brasier-Clain
PfE
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PfE
Matthieu Valet
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PfE
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PfE
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PfE
Pierre Pimpie
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PfE
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PfE
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PfE
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PfE
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PfE
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PPE
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PPE
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PPE
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PPE
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PPE
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