Demandant l’avis de la Cour de justice sur la compatibilité avec les traités de la proposition d’accord de partenariat entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et le Marché commun du Sud, la République argentine, la République fédérative du Brésil, la République du Paraguay et la République orientale de l’Uruguay, d’autre part, et de la proposition d’accord intérimaire sur le commerce entre l’Union européenne, d’une part, et le Marché commun du Sud, la République argentine, la République fédérative du Brésil, la République du Paraguay et la République orientale de l’Uruguay, d’autre part

Résolution demandant l’avis de la Cour de justice sur l’accord UE-Mercosur, connue sous le nom de « résolution sur l’accord UE-Mercosur », par laquelle le Parlement européen a saisi la Cour de justice pour vérifier si l’accord de partenariat UE-Mercosur et l’accord intérimaire sur le commerce sont compatibles avec les traités. Le texte vise à faire examiner la base juridique du choix de scinder l’accord en deux instruments distincts, l’un politique et l’autre commercial. Il demande aussi à la Cour de se prononcer sur la compatibilité de la procédure suivie pour parvenir à cette conclusion.

La résolution concerne donc le partenariat entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Argentine, le Brésil, le Paraguay et l’Uruguay, d’autre part. Le dossier a été adopté le 21 janvier 2026.