Gabriel Mato - Article 9 – § 1 – après le point b - Am 34= 86=

La proposition de règlement sur la mise en œuvre de la clause de sauvegarde bilatérale dans l’accord UE‑Mercosur pour les produits agricoles, souvent désignée comme le règlement UE‑Mercosur sur les clauses de sauvegarde agricoles, transpose dans le droit de l’Union les mécanismes de protection prévus par l’accord commercial avec le Mercosur pour le secteur agricole. Elle encadre la possibilité pour l’Union européenne de suspendre temporairement les préférences tarifaires accordées à des produits agricoles originaires d’Argentine, du Brésil, du Paraguay et de l’Uruguay lorsque les importations risquent de causer un préjudice grave à une branche de production de l’UE. Le texte définit les conditions d’activation de ces mesures de sauvegarde, en particulier des hausses importantes de volumes importés ou des baisses marquées de prix par rapport aux produits européens, ainsi que les critères de préjudice grave à l’industrie de l’Union.

Il précise les délais et modalités d’enquête par la Commission avant l’adoption de mesures provisoires ou définitives, la durée maximale de ces mesures et leur possible reconduction dans certains cas. La proposition prévoit aussi un suivi régulier de la situation des marchés agricoles sensibles et la possibilité d’activation à la demande d’un ou plusieurs États membres ou d’acteurs représentant l’industrie de l’UE. Elle était destinée à s’appliquer dès l’entrée en vigueur provisoire de l’accord intérimaire UE‑Mercosur sur le commerce pour les produits agricoles, mais a été rejetée le 16 décembre 2025.