Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant mise en œuvre de la clause de sauvegarde bilatérale prévue par l’accord de partenariat UE-Mercosur et l’accord intérimaire UE-Mercosur sur le commerce pour les produits agricoles
En bref
La proposition de règlement sur la mise en œuvre de la clause de sauvegarde bilatérale dans l’accord UE‑Mercosur pour les produits agricoles, souvent désignée comme le règlement UE‑Mercosur sur les clauses de sauvegarde agricoles, transpose dans le droit de l’Union les mécanismes de protection prévus par l’accord commercial avec le Mercosur pour le secteur agricole. Elle encadre la possibilité pour l’Union européenne de suspendre temporairement les préférences tarifaires accordées à des produits agricoles originaires d’Argentine, du Brésil, du Paraguay et de l’Uruguay lorsque les importations risquent de causer un préjudice grave à une branche de production de l’UE. Le texte définit les conditions d’activation de ces mesures de sauvegarde, en particulier des hausses importantes de volumes importés ou des baisses marquées de prix par rapport aux produits européens, ainsi que les critères de préjudice grave à l’industrie de l’Union.
Il précise les délais et modalités d’enquête par la Commission avant l’adoption de mesures provisoires ou définitives, la durée maximale de ces mesures et leur possible reconduction dans certains cas. La proposition prévoit aussi un suivi régulier de la situation des marchés agricoles sensibles et la possibilité d’activation à la demande d’un ou plusieurs États membres ou d’acteurs représentant l’industrie de l’UE. Elle était destinée à s’appliquer dès l’entrée en vigueur provisoire de l’accord intérimaire UE‑Mercosur sur le commerce pour les produits agricoles, mais a été rejetée le 16 décembre 2025.
Sources consultées (16)
- La clause de sauvegarde bilatérale dans les accords UE — Parlement européen
- Document summary — Parlement européen
- Mercosur: les clauses de sauvegarde protégeant l'agriculture de l'UE votées | Actualité — Parlement européen
- Mercosur : Le Parlement européen approuve des mesures — 3trois3.com
- UE-Mercosur : le Conseil approuve les clauses de sauvegarde pour les produits agricoles — lexisveille.fr
- 1. La clause de sauvegarde bilatérale — Sénat
- Clauses de sauvegarde UE–Mercosur : un aveu de — coordinationrurale.fr
- [PDF] 12419/25 COMPET.3 - Data — Conseil de l'UE
- Accord UE-Mercosur : les clauses de sauvegarde n'ont-elles — lessurligneurs.eu
- [PDF] commission européenne — Assemblée nationale
- Accord UE-Mercosur : de quelle clause de sauvegarde — collectifstoptafta.org
- UE-Mercosur : une clause de sauvegarde adoptée pour — leclubdesjuristes.com
- Accord UE-Mercosur : le moment de vérité approche — leclubdesjuristes.com
- COM(2025) 639 final — Sénat
- Accord de libre-échange entre le Mercosur et l'Union européenne — Wikipédia
- Déclaration unilatérale de la Commission européenne — veblen-institute.org
Commission
Commission du commerce international
Rapporteur
Gabriel Mato
Vote final
RejetéEnsemble du Parlement
662 exprimés🇫🇷 Eurodéputés français
74 exprimésAutres scrutins (47)
Gabriel Mato - Accord provisoire - Am 89
Gabriel Mato - Demande de procéder au vote sur les amendements
Gabriel Mato - Considérant 4 - Am 39
Gabriel Mato - Après le considérant 2 - Am 69
Gabriel Mato - Considérant 2 - Am 81
Gabriel Mato - Considérant 2 - Am 18
Gabriel Mato - Considérant 2 - Am 52
Gabriel Mato - Après l'article 19 - Am 71
Gabriel Mato - Article 14 – après le § 5 - Am 67
Gabriel Mato - Article 14 – après le § 3 - Am 51
Gabriel Mato - Article 14 – § 3 - Am 66
Gabriel Mato - Après l'article 12 - Am 64= 88=
Gabriel Mato - Après l'article 12 - Am 38
Gabriel Mato - Article 12 – § 7 - Am 50S
Gabriel Mato - Article 11 – § 3 - Am 37S= 46S=
Gabriel Mato - Article 11 – § 1 - Am 36= 87=
Gabriel Mato - Après l'article 9 - Am 45
Gabriel Mato - Après l'article 9 - Am 77
Gabriel Mato - Article 9 – après le § 7 - Am 80
Gabriel Mato - Article 9 – § 1 – point c - Am 35S
Gabriel Mato - Article 9 – § 1 – après le point b - Am 34= 86=
Gabriel Mato - Article 9 – § 1 – avant le point a - Am 85
Gabriel Mato - Article 7 – § 5 - Am 33
Gabriel Mato - Article 7 – § 5 - Am 62
Gabriel Mato - Article 6 – après le § 4 - Am 84
Gabriel Mato - Article 6 – § 4 - Am 61
Gabriel Mato - Article 6 – § 3 - Am 60
Gabriel Mato - Article 6 – § 2 - Am 30
Gabriel Mato - Article 5 – § 1 - Am 29
Gabriel Mato - Article 5 – § 1 - Am 28
Gabriel Mato - Article 4 – après le § 3 - Am 42
Gabriel Mato - Article 4 – après le § 2 - Am 58
Gabriel Mato - Article 4 – § 1 - Am 57
Gabriel Mato - Article 3 – après le § 2 - Am 27
Gabriel Mato - Article 3 – § 2 – après le point c - Am 76
Gabriel Mato - Article 3 – § 2 – après le point c - Am 26
Gabriel Mato - Article 3 – § 1 - Am 83
Gabriel Mato - Article 3 – § 1 - Am 25= 55=
Gabriel Mato - Article 3 – § 1 - Am 70
Gabriel Mato - Article 3 – § 1 - Am 24S
Gabriel Mato - Article 3 – § 1 - Am 23
Gabriel Mato - Article 2 – alinéa 1 – point 10 – sous-point i - Am 75
Gabriel Mato - Article 2 – alinéa 1 – § 10 - Am 22S
Gabriel Mato - Article 2 – alinéa 1 – § 5 - Am 21= 82=
Gabriel Mato - Article 2 – alinéa 1 – § 3 – après le point iii - Am 20
Gabriel Mato - Article 2 – alinéa 1 – § 3 – après le point ii - Am 19
Gabriel Mato - Après l'article 1 - Am 74