Kinga Kollár - Proposition de décision du Conseil

Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union, du protocole de modification de l’accord entre l’Union européenne et la Principauté de Monaco sur l’échange d’informations relatives aux comptes financiers en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales au niveau international conformément à la norme d’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers en matière fiscale élaborée par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE)

A10-0198/2025Dossier Texte officiel

Commission des affaires économiques et monétaires

Adopté

13 novembre 202510e mandat

96%

610 pour26 contre1 abstentions(637 exprimés)

En bref

Décision du Conseil sur le protocole de modification de l’accord UE–Monaco sur l’échange d’informations financières, parfois désigné comme protocole UE–Monaco sur l’échange automatique de renseignements fiscaux, fixe le cadre de conclusion par l’Union européenne de ce protocole avec la Principauté de Monaco. Le texte entérine la transformation de l’accord de 2004 en un accord d’« échange d’informations sur comptes financiers » aligné sur la norme mondiale OCDE d’échange automatique de renseignements, telle que mise en œuvre dans l’UE par la directive 2014/107/UE (DAC2). Il définit les catégories de comptes financiers et de titulaires concernés, ainsi que les informations à collecter et à transmettre (identité, résidence fiscale, soldes, revenus) pour les résidents de l’Union et de Monaco.

Il prévoit un échange automatique et réciproque annuel de ces données entre Monaco et chaque État membre, dans des délais encadrés, pour améliorer le respect des obligations fiscales internationales. Le protocole encadre l’utilisation des informations échangées, la confidentialité et la protection des données personnelles, et précise les garanties applicables aux contribuables concernés. La décision du Conseil porte exclusivement sur la conclusion de ce protocole au nom de l’Union; le protocole lui-même a été publié par Monaco en 2025.

Sources consultées (12)