Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union, du protocole de modification de l’accord entre l’Union européenne et la Principauté de Monaco sur l’échange d’informations relatives aux comptes financiers en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales au niveau international conformément à la norme d’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers en matière fiscale élaborée par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE)
En bref
Décision du Conseil sur le protocole de modification de l’accord UE–Monaco sur l’échange d’informations financières, parfois désigné comme protocole UE–Monaco sur l’échange automatique de renseignements fiscaux, fixe le cadre de conclusion par l’Union européenne de ce protocole avec la Principauté de Monaco. Le texte entérine la transformation de l’accord de 2004 en un accord d’« échange d’informations sur comptes financiers » aligné sur la norme mondiale OCDE d’échange automatique de renseignements, telle que mise en œuvre dans l’UE par la directive 2014/107/UE (DAC2). Il définit les catégories de comptes financiers et de titulaires concernés, ainsi que les informations à collecter et à transmettre (identité, résidence fiscale, soldes, revenus) pour les résidents de l’Union et de Monaco.
Il prévoit un échange automatique et réciproque annuel de ces données entre Monaco et chaque État membre, dans des délais encadrés, pour améliorer le respect des obligations fiscales internationales. Le protocole encadre l’utilisation des informations échangées, la confidentialité et la protection des données personnelles, et précise les garanties applicables aux contribuables concernés. La décision du Conseil porte exclusivement sur la conclusion de ce protocole au nom de l’Union; le protocole lui-même a été publié par Monaco en 2025.
Sources consultées (12)
- Modification de l'accord entre l'UE et la Principauté — Sénat
- Microsoft Word - e11096 — Sénat
- Index général des documents européens — Assemblée nationale
- N°1438 - Loi portant approbation de ratification du Protocole de modification de l'Accord entre la Principauté de Monaco et la Communauté européenne prévoyant des mesures équivalentes à celles que porte la directive 2003/48/CE du Conseil - Conseil National — conseil-national.mc
- [PDF] DECISIÓN (UE) 2016/ 1392 DEL CONSEJO - de 12 de — boe.es
- Protocole de modification de l'accord entre la principauté de monaco — journaldemonaco.gouv.mc
- 9812/26 ADD 1 RELEX.4 Conselho da União Europeia ... - Data — Conseil de l'UE
- 9812/26 ADD 1 RELEX.4 Consiglio dell'Unione europea Si — Conseil de l'UE
- 5290/25 RELEX.4 Conseil de l'Union européenne - Data — Conseil de l'UE
- [PDF] 9812/26 ADD 1 | Data - European Union — Conseil de l'UE
- Comprendre le renforcement de l'échange — 99avocats.com
- Lutte contre l’évasion et la fraude fiscale. Accord paraphé entre la Principauté de Monaco et l’Union européenne — gouv.mc
Commission
Commission des affaires économiques et monétaires
Dernier scrutin
AdoptéEnsemble du Parlement
637 exprimés🇫🇷 Eurodéputés français
76 exprimés
Guillaume Peltier
ECR
Laurence Trochu
ECR
Marion Maréchal
ECR
Malika Sorel
NI
Aleksandar Nikolic
PfE
Alexandre Varaut
PfE
André Rougé
PfE
Angéline Furet
PfE
Anne-Sophie Frigout
PfE
Catherine Griset
PfE
Christophe Bay
PfE
Fabrice Leggeri
PfE
Gilles Pennelle
PfE
Jean-Paul Garraud
PfE
Jordan Bardella
PfE
Julie Rechagneux
PfE
Julien Leonardelli
PfE
Julien Sanchez
PfE
Laurent Castillo
PfE
Marie Dauchy
PfE
Marie-Luce Brasier-Clain
PfE
Mathilde Androuët
PfE
Mélanie Disdier
PfE
Pascale Piera
PfE
Philippe Olivier
PfE
Pierre Pimpie
PfE
Pierre-Romain Thionnet
PfE
Rody Tolassy
PfE
Séverine Werbrouck
PfE
Thierry Mariani
PfE
Valérie Deloge
PfE
Virginie Joron
PfE
Céline Imart
PPE
Christophe Gomart
PPE
François-Xavier Bellamy
PPE
Isabelle Le Callennec
PPE
Nadine Morano
PPE
Bernard Guetta
Renew
Christophe Grudler
Renew
Fabienne Keller
Renew
Gilles Boyer
Renew
Grégory Allione
Renew
Jérémy Decerle
Renew
Laurence Farreng
Renew
Nathalie Loiseau
Renew
Pascal Canfin
Renew
Sandro Gozi
Renew
Stéphanie Yon-Courtin
Renew
Valérie Devaux
Renew
Valérie Hayer
Renew
Aurore Lalucq
S&D
Chloé Ridel
S&D
Christophe Clergeau
S&D
Emma Rafowicz
S&D
Eric Sargiacomo
S&D
François Kalfon
S&D
Jean-Marc Germain
S&D
Murielle Laurent
S&D
Nora Mebarek
S&D
Pierre Jouvet
S&D
Raphaël Glucksmann
S&D
Thomas Pellerin-Carlin
S&D
Anthony Smith
The Left
Arash Saeidi
The Left
Damien Carême
The Left
Emma Fourreau
The Left
Leila Chaibi
The Left
Manon Aubry
The Left
Marina Mesure
The Left
Rima Hassan
The Left
David Cormand
Verts/ALE
Majdouline Sbai
Verts/ALE
Marie Toussaint
Verts/ALE
Mélissa Camara
Verts/ALE
Mounir Satouri
Verts/ALE