Emma Wiesner, Pekka Toveri - Article premier – alinéa 1 – point 3; Décision 89/367/CEE du Conseil – Article 2 – paragraphe 2 – après le point d - Am 22
Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision 89/367/CEE du Conseil instituant un comité permanent forestier
Commission de l’environnement, du climat et de la sécurité alimentaire, Commission de l’agriculture et du développement rural
Rapporteur : Emma Wiesner, Pekka Toveri
En bref
La décision modifiant la décision 89/367/CEE instituant un comité permanent forestier, parfois associée au « comité permanent forestier » dans les fiches institutionnelles, actualise la base juridique et le cadre de référence de cet organe de coopération entre États membres et Commission sur les politiques forestières européennes. Elle rebaptise le comité permanent forestier en « groupe d’experts permanent sur les forêts et la foresterie », pour refléter son rôle élargi d’instance d’expertise sur tous les aspects liés aux forêts et à la gestion forestière. Le texte étend ses missions : assistance à la Commission pour préparer les propositions législatives, lignes directrices et autres initiatives de l’Union concernant les forêts, contribution aux stratégies forestières de l’UE, et appui à la mise en œuvre du Pacte vert et des autres objectifs de l’Union.
Il prévoit que le groupe favorise la coopération entre États membres et Commission et l’échange de connaissances et de bonnes pratiques en matière de forêts et de foresterie. La composition est également revue, les États membres devant désigner des représentants issus des autorités compétentes pour le climat, la santé des forêts, l’environnement, la foresterie, le développement rural ou la bioéconomie. La décision adoptée le 21 octobre 2025 remplace la décision de 1989 pour des raisons de sécurité juridique, de clarté et de transparence, tout en maintenant un organe consultatif composé de représentants des États membres.
Sources consultées (19)
- Comité permanent forestier — Sénat
- COM(2023) 727 FINAL — Sénat
- A10-0175/2025 — Parlement européen
- Modifiant la décision 89/367/CEE du Conseil — EUR-Lex
- IMMC.COM%282023%29727%20final.SPA.xhtml.1_ES_ACT_part1_v3.docx — EUR-Lex
- 082d29088bb8a676018bf6725a7f1c29 — secure.ipex.eu
- RELAZIONE sulla proposta di decisione del Parlamento europeo e — Parlement européen
- PR_COD_1amCom — Parlement européen
- 10896/24 — Conseil de l'UE
- Relatif à un cadre de surveillance pour des forêts européennes — EUR-Lex
- Forêt : le Parlement européen rejette la proposition de cadre de — agra.fr
- 89/367/EEC: Council Decision of 29 May 1989 setting up a Standing Forestry Committee — faolex.fao.org
- E 2070 — Assemblée nationale
- L'Europe et la Forêt - Section IV.5.4 — Parlement européen
- La Unión Europea y los bosques | Fichas temáticas sobre la — Parlement européen
- III. REGLEMENTATIONS DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE SE RAPPORTANT AUX FORETS — fao.org
- Forêt et atténuation du changement climatique au sein des — i4ce.org
- Le Parlement européen somme la Commission d'adopter — blog.landot-avocats.net
- 14151/21 — Conseil de l'UE

Malika Sorel
NI

Aurore Lalucq
S&D

Christophe Clergeau
S&D

Claire Fita
S&D

Eric Sargiacomo
S&D

François Kalfon
S&D

Jean-Marc Germain
S&D

Murielle Laurent
S&D

Nora Mebarek
S&D

Pierre Jouvet
S&D

Raphaël Glucksmann
S&D

Thomas Pellerin-Carlin
S&D

Anthony Smith
The Left

Arash Saeidi
The Left

Damien Carême
The Left

Emma Fourreau
The Left

Leila Chaibi
The Left

Manon Aubry
The Left

Marina Mesure
The Left

Rima Hassan
The Left

Younous Omarjee
The Left

David Cormand
Verts/ALE

Marie Toussaint
Verts/ALE

Mélissa Camara
Verts/ALE

Mounir Satouri
Verts/ALE