Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision 89/367/CEE du Conseil instituant un comité permanent forestier

La décision modifiant la décision 89/367/CEE instituant un comité permanent forestier, parfois associée au « comité permanent forestier » dans les fiches institutionnelles, actualise la base juridique et le cadre de référence de cet organe de coopération entre États membres et Commission sur les politiques forestières européennes. Elle rebaptise le comité permanent forestier en « groupe d’experts permanent sur les forêts et la foresterie », pour refléter son rôle élargi d’instance d’expertise sur tous les aspects liés aux forêts et à la gestion forestière. Le texte étend ses missions : assistance à la Commission pour préparer les propositions législatives, lignes directrices et autres initiatives de l’Union concernant les forêts, contribution aux stratégies forestières de l’UE, et appui à la mise en œuvre du Pacte vert et des autres objectifs de l’Union.

Il prévoit que le groupe favorise la coopération entre États membres et Commission et l’échange de connaissances et de bonnes pratiques en matière de forêts et de foresterie. La composition est également revue, les États membres devant désigner des représentants issus des autorités compétentes pour le climat, la santé des forêts, l’environnement, la foresterie, le développement rural ou la bioéconomie. La décision adoptée le 21 octobre 2025 remplace la décision de 1989 pour des raisons de sécurité juridique, de clarté et de transparence, tout en maintenant un organe consultatif composé de représentants des États membres.