Proposition de résolution

Règlement d’exécution (UE) 2025/1093, pris pour l’application du « règlement déforestation » ou RDUE, précise les règles de classement des pays en fonction du risque que leurs produits de base ne respectent pas l’exigence de « zéro déforestation » posée par l’article 3, point a), du règlement (UE) 2023/1115. Il définit les critères permettant de qualifier un pays de risque faible ou de risque élevé pour les produits couverts par le RDUE, comme le bétail, le cacao, le café, l’huile de palme, le caoutchouc, le soja et le bois. Le texte organise la procédure de collecte et d’analyse des informations nécessaires à cette classification, en lien avec les obligations de diligence raisonnée imposées aux opérateurs et commerçants du marché européen.

Il encadre la mise à jour de la liste des pays, en prévoyant notamment la prise en compte de données sur la déforestation, la législation locale et le respect des conditions du RDUE. Il s’applique directement dans tous les États membres et sert de référence aux autorités compétentes pour adapter les contrôles et, le cas échéant, les régimes simplifiés prévus pour les pays à risque faible.