Règlement d’exécution (UE) 2025/1093 de la Commission du 22 mai 2025 portant modalités d’application du règlement (UE) 2023/1115 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une liste des pays qui présentent un risque faible ou un risque élevé de production de produits de base en cause pour lesquels les produits en cause ne sont pas conformes à l’article 3, point a)

Règlement d’exécution (UE) 2025/1093, pris pour l’application du « règlement déforestation » ou RDUE, précise les règles de classement des pays en fonction du risque que leurs produits de base ne respectent pas l’exigence de « zéro déforestation » posée par l’article 3, point a), du règlement (UE) 2023/1115. Il définit les critères permettant de qualifier un pays de risque faible ou de risque élevé pour les produits couverts par le RDUE, comme le bétail, le cacao, le café, l’huile de palme, le caoutchouc, le soja et le bois. Le texte organise la procédure de collecte et d’analyse des informations nécessaires à cette classification, en lien avec les obligations de diligence raisonnée imposées aux opérateurs et commerçants du marché européen.

Il encadre la mise à jour de la liste des pays, en prévoyant notamment la prise en compte de données sur la déforestation, la législation locale et le respect des conditions du RDUE. Il s’applique directement dans tous les États membres et sert de référence aux autorités compétentes pour adapter les contrôles et, le cas échéant, les régimes simplifiés prévus pour les pays à risque faible.