Karin Karlsbro - Proposition de résolution
Contenant une proposition de résolution non législative sur la proposition de décision du Conseil relative à la renonciation à la reconduction de l’accord de partenariat volontaire entre l’Union européenne et la République du Cameroun sur l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux des bois et produits dérivés vers l’Union européenne
Commission du commerce international
En bref
Le dossier concerne une proposition de résolution non législative du Parlement européen sur la renonciation à la reconduction de l’accord de partenariat volontaire FLEGT entre l’Union européenne et le Cameroun sur le bois destiné au marché européen. Le texte prend acte de la proposition de décision du Conseil de ne pas renouveler cet accord, qui encadre la légalité de l’exploitation forestière et des exportations de bois et produits dérivés vers l’UE. Il rappelle le rôle de l’accord dans la lutte contre l’exploitation illégale des forêts, la gouvernance forestière et la traçabilité des produits bois exportés.
La résolution précise les conséquences de la non‑reconduction pour les échanges commerciaux de bois entre l’UE et le Cameroun, notamment la fin du cadre spécifique FLEGT pour les licences de bois entrant sur le marché européen. Elle invite à maintenir un suivi des enjeux de gouvernance forestière et de durabilité des importations de bois camerounais, malgré la renonciation à la reconduction de l’accord. Le texte a été adopté le 17 juin 2025 par le Parlement européen.
Sources consultées (11)
- A10-0111/2025 — Parlement européen
- Pourquijevote — Comprendre les politiques français, chaque fait sourcé — pourquijevote.com
- Proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies C — Sénat
- Rappel des conditions d'efficacité de la renonciation contractuelle à — blog.trinity-avocats.com
- Un texte du RN adopté, à une voix près, à l'Assemblée — LCP
- Transaction et protocole d'accord : le guide complet ... - Avocat — simonnetavocat.fr
- La séance est ouverte ! - Opposition à l'accord UE-Mercosur — dailymotion.com
- L'Assemblée adopte deux résolutions contre l'accord — Le Figaro
- Contrat de partenariat : clauses, cadre juridique et risques — swim.legal
- Proposition de résolution n° 287 - 17e législature — Assemblée nationale
- Proposition de résolution sur la réforme de la PAC — Sénat
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